Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale de l'horlogerie, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le dernier alinéa de l'article 1-3 (DIF) de la section 1 du chapitre 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.

Le dernier alinéa de l'article 2-2-3 (Les actions de développement des compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail, qui distinguent les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien de l'emploi de celles ayant pour objet le développement des compétences.

Le deuxième alinéa de la section 3 (Développement du tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-8 du code du travail.

L'avant-dernier alinéa de la section 3 (Développement du tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 et du premier alinéa de l'article D. 981-10 du code du travail.

Le deuxième point du second tiret de l'article 1er (Entreprises de dix salariés et plus) de la section 5 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail.
Arrêté du 28 juin 2005 ; JO du 8/07/05